Politique de remboursement | Ridgeway Statut Professionnel

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de conseil commandées auprès de Ridgeway Statut Professionnel : consultations ponctuelles, ateliers, audits documentaires et forfaits d'accompagnement campagne. Aucun produit physique n'est vendu sur ce site.

2. Consultation ponctuelle (90 minutes)

Annulation par le Client plus de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous : remboursement intégral de l'acompte ou de la somme versée. Annulation entre 48 heures et 24 heures : retenue de 50 % au titre des frais de préparation. Annulation moins de 24 heures avant ou absence non signalée (no-show) : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Report gratuit une fois si la demande est formulée au moins 24 heures à l'avance et qu'un nouveau créneau est disponible dans les 30 jours.

3. Atelier planification (demi-journée)

Annulation plus de 7 jours ouvrés avant la date : remboursement intégral. Entre 7 et 3 jours : remboursement de 50 %. Moins de 3 jours : aucun remboursement, possibilité de report selon disponibilité.

4. Audit documentaire

Si le Client annule après transmission des documents mais avant le début effectif de l'analyse, remboursement de 70 % du forfait. Une fois l'analyse commencée, le forfait est dû intégralement. Si le Prestataire constate un volume supérieur de 30 % à celui annoncé, un avenant tarifaire sera proposé avant poursuite.

5. Forfait accompagnement campagne

L'acompte de 40 % n'est pas remboursable si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le début convenu de la campagne, sauf report mutualisé. Solde non exigible pour la partie de prestation non réalisée en cas d'annulation par le Prestataire ou d'accord amiable documenté.

6. Éléments non remboursables

Travail déjà réalisé et restitué (compte rendu remis, rapport d'audit envoyé)
Frais de déplacement engagés et non annulables (transport, hébergement facturés en sus sur devis)
Absence du Client à un rendez-vous confirmé sans préavis

7. Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement (maladie, force majeure), le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre report ou remboursement intégral des sommes perçues pour la prestation non exécutée.

8. Délai et modalité de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours ouvrés après validation écrite. Aucun remboursement en espèces.

9. Réclamations

Toute demande de remboursement ou litige relatif à une prestation doit être adressée par e-mail à contact@panel-ridgeway.click ou par courrier à Anaïs Petit, 10 Rue du Clos, Trouville-sur-Mer, Normandie, 14360, en indiquant la date de la prestation, le numéro de facture le cas échéant et le motif de la demande.

10. Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s'appliquer lorsque la prestation a commencé avec leur accord exprès avant l'expiration du délai. Pour les professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique, seules les conditions ci-dessus prévalent.