Conditions générales de vente | Ridgeway Statut Professionnel

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil proposées par Ridgeway Statut Professionnel, Anaïs Petit, 10 Rue du Clos, Trouville-sur-Mer, Normandie, 14360, ci-après « le Prestataire », à toute personne morale ou physique cliente, ci-après « le Client ». Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations

Le Prestataire fournit des consultations, audits, ateliers et accompagnements relatifs au droit du travail appliqué aux embauches saisonnières. Le détail de chaque prestation figure sur le site panel-ridgeway.click et est précisé dans le devis ou la confirmation écrite adressée au Client.

Les prestations n'incluent pas la représentation en justice, la tenue de la paie ou la gestion du recrutement au nom du Client, sauf mention expresse contraire.

3. Commande et devis

Les demandes effectuées via le formulaire de contact ou par téléphone font l'objet d'une proposition écrite (e-mail) précisant le périmètre, le tarif, les délais et les documents à transmettre. La prestation débute après accord explicite du Client sur cette proposition.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes sur le site à titre indicatif. Le montant contractuel est celui du devis accepté. Sauf stipulation contraire, les forfaits campagne sont facturés avec un acompte de 40 % à la commande. Le solde est exigible à la remise des livrables ou à la fin de l'accompagnement.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des documents complets et sincères (contrats, fiches de poste, calendriers, registres) dans les délais convenus. Tout retard ou omission peut décaler la restitution sans engager la responsabilité du Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

Les modèles, grilles et comptes rendus remis au Client sont licenciés pour un usage interne lié à sa propre gestion du personnel saisonnier. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, y compris à titre gratuit, requiert l'accord écrit du Prestataire.

7. Confidentialité

Le Prestataire traite les informations transmises comme confidentielles, sous réserve des obligations légales et des données nécessaires à la facturation. Voir la politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

Les recommandations reposent sur les documents et informations fournis par le Client et sur la réglementation connue à la date de la prestation. Le Prestataire ne garantit pas l'absence de tout contentieux ultérieur. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde prouvée.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur le cas échéant.

10. Contact

contact@panel-ridgeway.click — +33 6 47 82 19 63 — Anaïs Petit, 10 Rue du Clos, Trouville-sur-Mer, Normandie, 14360